Conditions d’utilisation

Partie A – Conditions générales

Article 1 – Partie contractante et champ d’application

(1) Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du service de recherche d’emploi assistée par IA « Hey-KI », accessible par conversation en ligne sur hey-ki.de, y compris toutes ses versions linguistiques (le « service »). Votre cocontractant est WEB WE DO GmbH, Dammwiesenweg 1, 69256 Mauer, représentée par sa directrice générale Elena Senn-Hein, e-mail : mail@webwedo.de (« nous »).

(2) La partie A s’applique à toute utilisation du service. La partie B contient des règles complémentaires pour l’utilisation sans compte et la partie C pour l’utilisation avec un compte gratuit. Si la partie B ou C prévoit une disposition différente, la partie concernée prévaut.

(3) Vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer les présentes conditions d’utilisation à tout moment sur hey-ki.de/fr/conditions-utilisation/. Nous les proposons en plusieurs langues. Si vous êtes un consommateur ayant votre résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne, les versions que nous proposons dans les langues officielles de l’Union européenne sont également contraignantes. Si la loi impose une version linguistique particulière comme base d’interprétation de votre contrat, celle-ci prévaut. Dans les autres cas, la version allemande fait foi ; les autres versions linguistiques sont des traductions.

Article 2 – Description du service

(1) Le service vous aide à rechercher des offres d’emploi. Vous décrivez dans la conversation ce qui compte pour vous dans un emploi. Un système d’IA vous pose des questions complémentaires, recherche dans une base de données d’offres d’emploi de nos partenaires (tels que des portails d’emploi et des employeurs) et vous présente des propositions adaptées dans des tableaux des offres. Un lien vous permet d’accéder à l’annonce d’origine chez le partenaire, où vous pouvez éventuellement déposer votre candidature.

(2) Le choix des services d’IA que nous utilisons varie selon la région depuis laquelle vous utilisez le service. Par ailleurs, notre base générale d’offres d’emploi peut être complétée par des offres de partenaires régionaux.

(3) Les réponses dans la conversation et les résumés dans les tableaux des offres sont générés automatiquement par des modèles de langage. Ils ne sont pas vérifiés par des personnes avant leur affichage. Les réponses et les résumés peuvent être factuellement inexacts, incomplets, obsolètes ou ambigus, même lorsqu’ils sont formulés de manière convaincante. Cela tient aux caractéristiques techniques des systèmes d’IA de ce type. Nous mettons en place des mécanismes pour réduire ces erreurs, sans pouvoir les exclure.

(4) Les informations sur les postes, notamment le salaire, les horaires, le lieu de travail, les exigences ou la disponibilité, proviennent de nos partenaires ou sont des résumés de leurs annonces générés par l’IA. Seules les informations figurant dans l’annonce d’origine font foi. Veuillez les vérifier dans cette annonce avant de déposer votre candidature.

(5) Nous ne sommes ni employeur ni partie à une procédure de candidature ou à un contrat de travail. Les candidatures et les contrats, y compris ceux concernant des offres recommandées, sont établis exclusivement entre vous et le partenaire, l’employeur ou le prestataire concerné.

(6) Le service fournit des informations générales. Il ne remplace ni un accompagnement individuel en matière d’orientation professionnelle ou de carrière ni un conseil juridique, notamment en droit du travail, en droit du séjour ou en matière de prestations sociales. Vous décidez vous-même des offres auxquelles vous souhaitez postuler.

(7) Le service peut être utilisé gratuitement. Il est financé notamment par les rémunérations versées par des partenaires, tels que des portails d’emploi et des employeurs : lorsque vous ouvrez une offre d’emploi ou un lien recommandé par Hey-KI, nous pouvons percevoir une rémunération. Notre système de recherche et les modèles d’IA utilisés n’ont pas connaissance de ces rémunérations ; celles-ci n’influencent ni la sélection ni l’ordre des résultats. Ces derniers dépendent de vos indications et de la pertinence d’une offre de notre base par rapport à votre recherche.

(8) Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité du service avec le moins d’interruptions possible. Des opérations de maintenance, des mesures de sécurité, des dysfonctionnements chez des prestataires techniques (par exemple les fournisseurs des modèles de langage utilisés) ou une forte sollicitation peuvent temporairement restreindre l’utilisation. Vous ne disposez d’aucun droit à une disponibilité permanente.

(9) L’utilisation peut être limitée, par exemple par un nombre maximal de messages par conversation ou une durée maximale (quota d’utilisation). Les modalités sont définies dans la partie B.

(10) Nous faisons évoluer le service. Nous pouvons modifier les modèles de langage utilisés et leurs fournisseurs, les fonctionnalités, les quotas d’utilisation et la présentation du service s’il existe un motif valable. Constituent notamment des motifs valables : les évolutions techniques, les changements concernant les modèles de langage utilisés ou leurs fournisseurs, la sécurité, la protection contre les abus, les modifications des exigences légales, une évolution importante des coûts de fonctionnement ainsi que l’introduction de formules payantes. Ces modifications n’entraînent aucun coût pour vous. Nous vous informons de manière claire et compréhensible des modifications des fonctionnalités de votre compte. Si une telle modification affecte l’utilisation de votre compte de manière plus que mineure, nous vous informons suffisamment à l’avance par e-mail des caractéristiques et de la date de la modification, ainsi que de votre droit de mettre fin gratuitement au contrat dans ce cas dans un délai de 30 jours après la réception de cette information ou après la modification, la date la plus tardive étant retenue. Votre droit de supprimer votre compte à tout moment reste applicable.

Article 3 – Règles d’utilisation

(1) Vous ne pouvez utiliser le service que dans le respect des lois applicables et des présentes conditions d’utilisation.

(2) Il est interdit :

• de saisir ou de faire générer des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment des contenus constitutifs d’une infraction pénale, injurieux ou susceptibles de nuire aux mineurs ;
• d’utiliser le service pour tromper, harceler ou nuire à d’autres personnes ;
• de contourner les mécanismes de protection ou les mesures de sécurité du service, notamment par des saisies visant délibérément à faire produire au système d’IA des réponses non autorisées ;
• de contourner les quotas d’utilisation ou les mesures techniques de protection par manipulation, notamment en modifiant des compteurs ou en changeant systématiquement d’adresse IP (commencer une nouvelle conversation ne constitue pas un contournement) ;
• d’utiliser le service de manière automatisée sans notre accord, notamment par des robots, des scripts ou une extraction massive de réponses ;
• de revendre l’accès au service ou de proposer le service à des tiers comme votre propre offre ;
• de perturber le fonctionnement du service, notamment par une surcharge ou du code malveillant.

(3) Nous vous recommandons de ne pas saisir d’informations que vous ne souhaitez pas divulguer, notamment des mots de passe, des données de paiement ou des données personnelles d’autres personnes. Notre déclaration de protection des données explique comment nous traitons vos saisies.

Article 4 – Droits sur les saisies et les réponses

(1) Vous conservez les droits sur vos saisies. Vous nous accordez un droit non exclusif et non transférable de conserver, de traiter et de transmettre vos saisies à nos prestataires techniques (notamment les fournisseurs des modèles de langage utilisés), dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, à l’assurance qualité et à l’amélioration du service. Nous ne traitons les données à caractère personnel dans ce cadre que conformément à notre Politique de confidentialité. Nous n’utilisons ni vos saisies ni les réponses pour entraîner des modèles de langage.

(2) Vous êtes responsable de disposer des droits nécessaires pour saisir vos contenus, notamment lorsqu’ils contiennent des textes ou des données de tiers.

(3) Dans la mesure où nous détenons des droits sur les réponses, vous pouvez utiliser celles-ci à toutes fins, sans limitation dans le temps ni dans l’espace. Les contenus générés par IA ne sont souvent pas protégés par le droit d’auteur. Des réponses identiques ou similaires peuvent également être fournies à d’autres utilisateurs.

(4) Dans certains cas, les réponses peuvent contenir des éléments sur lesquels des tiers détiennent des droits. Veuillez le vérifier avant de publier des réponses ou de les utiliser à des fins commerciales.

(5) Nous conservons tous les droits sur le service lui-même, notamment sur les logiciels, la présentation et les signes distinctifs.

Article 5 – Garanties et responsabilité

(1) Les droits légaux en matière de garantie s’appliquent. L’annexe 1 contient des informations complémentaires pour certains pays.

(2) Notre responsabilité est régie par les dispositions légales.

Article 6 – Restriction et blocage de l’accès

(1) Nous pouvons restreindre l’accès au service en tout ou en partie, par exemple pour certains appareils ou certaines adresses réseau, s’il existe des indices concrets d’un manquement à l’article 3, paragraphe 2 ou si cela est nécessaire pour protéger le service, d’autres utilisateurs ou des tiers.

(2) Pour prendre cette décision, nous tenons compte de la gravité du manquement et des intérêts légitimes de toutes les personnes concernées, et nous choisissons la mesure appropriée la moins restrictive, par exemple un avertissement, une limitation de l’utilisation ou une restriction temporaire. Lorsque cela est techniquement possible et raisonnablement exigible, nous signalons le manquement avant d’appliquer une restriction. Si vous estimez qu’une restriction est injustifiée, vous pouvez nous contacter à tout moment.

(3) Pour nous protéger contre les surcharges et les attaques, nous limitons techniquement le nombre de requêtes, par exemple par adresse réseau.

(4) En dehors de l’Union européenne, nous proposons actuellement le service uniquement dans certains pays et restreignons techniquement l’accès depuis les autres pays. D’autres restrictions géographiques d’accès peuvent découler d’exigences légales. Le critère déterminant est le lieu depuis lequel vous utilisez le service, et non votre nationalité ou votre origine. Il est interdit de contourner ces restrictions, notamment en dissimulant votre localisation.

Article 7 – Modifications des présentes conditions d’utilisation

(1) Nous pouvons modifier les présentes conditions d’utilisation pour l’avenir.

(2) Pour l’utilisation sans compte, la version que nous indiquons au début d’une session de conversation s’applique (partie B).

(3) Pour les relations contractuelles continues, les modifications ne s’appliquent que si vous les acceptez.

Article 8 – Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Si vous êtes un consommateur ayant votre résidence habituelle dans un autre État, vous conservez la protection des dispositions impératives de cet État en matière de protection des consommateurs.

Partie B – Conditions particulières pour l’utilisation sans compte

B 1 – Conclusion du contrat

Lors de l’envoi de votre premier message dans une session de conversation, un contrat d’utilisation gratuit pour cette session de conversation est conclu entre vous et nous. Avant cet envoi, nous vous signalons les présentes conditions d’utilisation à proximité du champ de saisie.

B 2 – Session de conversation et fin du contrat

Une session de conversation commence avec votre premier message. Elle se termine lorsque vous fermez l’onglet du navigateur ou commencez une nouvelle conversation. Si vous rechargez la page, vous pouvez poursuivre la conversation en cours ; la session de conversation continue alors. Nous pouvons mettre fin à une session de conversation si plus de trois jours se sont écoulés depuis votre premier message ou si le quota d’utilisation prévu à la section B 3 est atteint. La fin de la session de conversation met fin au contrat d’utilisation.

B 3 – Quota d’utilisation

(1) Nous pouvons limiter le nombre de vos messages par session de conversation (quota d’utilisation). Si un quota s’applique, nous vous indiquons sa limite dans la conversation avant qu’elle soit atteinte.

(2) Si le quota est atteint, nous pouvons mettre fin à la session de conversation. Vous pouvez commencer une nouvelle conversation à tout moment.

(3) Nous pouvons adapter le quota d’utilisation et le délai prévu à la section B 2 pour les sessions de conversation futures pour les motifs indiqués à l’article 2, paragraphe 10.

(4) Si nous introduisons un quota ou le réduisons, cela ne s’applique qu’aux sessions de conversation qui commencent ensuite, sauf si cette mesure est nécessaire pour prévenir des abus ou des dysfonctionnements.

B 4 – Votre historique de conversation

Tant que la session de conversation est en cours, vous pouvez poursuivre votre conversation. Après la fin de la session de conversation, vous ne pouvez plus accéder à la conversation. Notre déclaration de protection des données explique combien de temps nous conservons les données.

B 5 – Version applicable

Pour chaque session de conversation, la version applicable des présentes conditions d’utilisation est celle que nous indiquons à proximité du champ de saisie lors de l’envoi de votre premier message.

Partie C – Conditions particulières pour le compte gratuit

C 1 – Inscription et conclusion du contrat

(1) Vous pouvez créer un compte gratuit en vous connectant par l’un des services de connexion que nous proposons. Vous devez avoir au moins 16 ans. Nous proposons actuellement des comptes uniquement dans l’Union européenne.

(2) Une fois l’inscription terminée, un contrat d’utilisation gratuit à durée indéterminée est conclu entre vous et nous. Nous vous le confirmons par e-mail à l’adresse transmise par le service de connexion ; cet e-mail contient les présentes conditions d’utilisation et les informations sur le droit de rétractation.

(3) Lors de l’inscription, vous définissez la langue de votre compte ; la langue dans laquelle vous utilisez Hey-KI à ce moment-là est présélectionnée. Vous pouvez la modifier dans le menu utilisateur. Nous vous envoyons les communications concernant votre contrat dans cette langue. Avec la confirmation prévue au paragraphe 2, vous recevez les présentes Conditions d’utilisation dans la langue de votre compte. Nous pouvons également joindre une version dans une langue couramment utilisée sur votre lieu de séjour, si celle-ci diffère de la langue de votre compte. Les versions linguistiques supplémentaires servent à tenir compte des exigences légales relatives à la langue du contrat. L’article 1, paragraphe 3, précise quelles versions sont contraignantes.

C 2 – Conversation enregistrée

(1) Avec votre compte, vous pouvez retrouver et poursuivre votre conversation enregistrée lors d’une visite ultérieure sur Hey-KI. Une seule conversation est conservée à la fois.

(2) Si vous réinitialisez la conversation, la conversation enregistrée est supprimée.

(3) Si vous vous connectez pendant une conversation en cours, nous enregistrons cette conversation dans votre compte si aucune conversation n’y est encore enregistrée. Sinon, vous décidez si la conversation en cours la remplace ou si vous poursuivez la conversation en cours sans l’enregistrer. Les sections B 2 et B 4 s’appliquent de la même manière à une conversation non enregistrée ; vous pouvez l’enregistrer à tout moment dans le menu utilisateur et remplacer ainsi la conversation précédemment enregistrée.

(4) La partie B ne s’applique pas par ailleurs à l’utilisation avec un compte ; la section B 3 (quota d’utilisation) s’applique de la même manière à chaque conversation.

(5) Nous conservons votre conversation avec la diligence habituelle. Nous ne pouvons pas exclure entièrement une perte due à des dysfonctionnements techniques ; l’article 5 s’applique à la responsabilité.

C 3 – Durée et fin du contrat

(1) Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en supprimant votre compte dans le menu utilisateur. Votre conversation enregistrée est alors également supprimée.

(2) Nous pouvons résilier le contrat par e-mail avec un préavis de quatre semaines. Le droit de résilier pour un motif grave, notamment en cas de manquements graves à l’article 3, reste applicable.

(3) Si vous n’utilisez pas votre compte pendant 24 mois, nous le supprimons ; le contrat prend alors fin. Vous utilisez votre compte lorsque vous vous connectez ou écrivez dans la conversation.

C 4 – Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d’un droit légal de rétractation. Les informations sur ce droit figurent à l’annexe 2, que nous vous envoyons avec l’e-mail de confirmation. L’annexe 3 contient le modèle de formulaire de rétractation ; son utilisation n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation au moyen de la fonction de rétractation dans le menu utilisateur.

C 5 – Modifications

Nous vous informons par e-mail des modifications des présentes conditions d’utilisation au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Elles ne s’appliquent à votre compte que si vous les acceptez (article 7, paragraphe 3). Si vous ne les acceptez pas, nous pouvons résilier le contrat conformément à la section C 3, paragraphe 2.

Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions d’utilisation ou votre contrat, vous pouvez nous contacter :

WEB WE DO GmbH
Dammwiesenweg 1
69256 Mauer, Allemagne
E-mail : mail@webwedo.de
Téléphone : +49 6226 9688021

Annexe 1 – Informations propres à certains pays

Les informations suivantes expliquent des droits et exigences légaux particuliers dans certains pays. Si vous êtes un consommateur ayant votre résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne, vous bénéficiez également des droits légaux qui y sont applicables. Les informations relatives à chaque pays s’appliquent aux consommateurs ayant leur résidence habituelle dans ce pays.

Dans tous les cas, vous pouvez notamment demander que nous rendions le service conforme au contrat sans frais pour vous et, dans les conditions prévues par la loi, mettre fin au contrat.

1. Allemagne

Si le service présente un défaut, vous bénéficiez des droits légaux en cas de défaut des produits numériques (articles 327e et suivants du code civil allemand, BGB).

2. France

Le texte obligatoire en français ci-dessous décrit les droits légaux en matière de garantie. Sans compte, la période de fourniture correspond à la durée de votre session de conversation convenue au contrat ; avec un compte, elle correspond à la durée de votre contrat d’utilisation.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai correspondant à toute la période contractuelle de fourniture du service numérique à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

3. Pologne

Si le service n’est pas conforme au contrat, vous bénéficiez des droits légaux prévus aux articles 43h et suivants de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

La version polonaise fait foi pour l’interprétation de votre contrat dans la mesure où la loi polonaise sur la langue l’impose.

4. Roumanie

Si le service n’est pas conforme au contrat, vous bénéficiez des droits légaux prévus par l’ordonnance d’urgence OUG n° 141/2021 relative aux contenus numériques et aux services numériques.

5. Espagne

Si le service n’est pas conforme au contrat, vous bénéficiez des droits légaux prévus par les dispositions relatives aux contenus numériques et aux services numériques des articles 114 et suivants de la loi sur la protection des consommateurs (Real Decreto Legislativo 1/2007).

Annexe 2 – Informations concernant l’exercice du droit de rétractation pour le compte gratuit

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (WEB WE DO GmbH, Dammwiesenweg 1, 69256 Mauer, Allemagne, téléphone : +49 6226 9688021, e-mail : mail@webwedo.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur hey-ki.de, dans le menu utilisateur de votre compte connecté, au moyen de la fonction « Se rétracter du contrat ». Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, sans retard excessif, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Annexe 3 – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de WEB WE DO GmbH, Dammwiesenweg 1, 69256 Mauer, Allemagne, e-mail : mail@webwedo.de

Objet : Rétractation du contrat

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de service(s) ci-dessous :

☐ Compte Hey-KI gratuit comprenant une conversation enregistrée

☐ Autre service : ______________________________

Commandé le : ______________________________

Identifiant du compte Hey-KI (facultatif, pour identifier le compte) : ______________________________

Adresse e-mail utilisée pour Hey-KI (facultative, pour identifier le compte) : ______________________________

Service de connexion utilisé (facultatif, pour identifier le compte) : ______________________________

Nom du consommateur : ________________________________

Adresse du consommateur : _____________________________

____________________________________________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

____________________________________________________________

Date : ______________________________